MENTIONS LÉGALES

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Nom de l’entreprise : Ivo Domingos Trindade Cunha

NIF : X3036679N

Adresse : C/ Joan Josep amengual y reus, 15, 07350 - Binissalem (Îles Baléares)

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Le contenu et les informations n'engagent pas Ivo Domingos Trindade Cunha et ne constituent pas des opinions, des conseils ou des conseils juridiques d'aucune sorte, car il s'agit simplement d'un service offert à des fins d'information et d'éducation.

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De même, pour accéder à certains services proposés par Ivo Domingos Trindade Cunha sur son site web, vous devrez fournir certaines données personnelles. Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous vous informons qu'en remplissant ces formulaires, vos données personnelles seront intégrées et traitées dans les fichiers d'Ivo Domingos Trindade Cunha afin de vous fournir nos services et de vous informer des améliorations apportées au site web.

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RÉV : 20.3009 CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

https://www.rdacars.com (ci-après, le Site Web) est un site Web appartenant à Ivo Domingos Trindade Cunha, ci-après LE PROPRIÉTAIRE, avec le nº CIF/NIF : X3036679N et dont le siège social est situé : C/ Joan Josep amengual y reus, 15, CP 07350 - Binissalem (Îles Baléares).

L'accès, la reproduction et l'utilisation des services du Site web nécessitent l'acceptation préalable des Conditions d'utilisation en vigueur. Le PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment, en publiant le nouveau texte sur le Site web. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de prendre connaissance des Conditions d'utilisation avant d'accéder aux produits et services du Site web. En cas de désaccord avec celles-ci, veuillez vous abstenir d'utiliser le Site web.

PROPRIÉTÉ

Le Site Web est une œuvre composée de divers éléments intégrés et indissociables (textes, illustrations, photographies, images animées, vidéos, programmes informatiques, y compris les codes HTML du site Web, etc.), dont la Propriété Intellectuelle appartient au PROPRIÉTAIRE, à l'exception des éléments obtenus sous licence de tiers.

Le PROPRIÉTAIRE et ses concédants conservent à tout moment les droits de propriété intellectuelle sur le Site Web et les différents éléments qui le composent, considérés individuellement, sur toutes les copies réalisées (quel que soit le support sur lequel elles sont incorporées), concédant uniquement les droits d'utilisation décrits ci-dessous. Tous les droits non expressément concédés sont réputés réservés.

Outre ce qui précède, LE PROPRIÉTAIRE est responsable de la sélection, de la conception de la structure et de l'agencement des contenus du Web, ainsi que de la personne qui a pris l'initiative et assumé le risque de réaliser les investissements substantiels visant à obtenir, numériser et présenter les mêmes, correspondant, par conséquent, à la protection que l'article 12 et le Titre VIII du Livre II de la Loi sur la Propriété Intellectuelle peuvent accorder sur le site Web, considéré comme une base de données.

LE PROPRIÉTAIRE est également l'unique propriétaire de la conception et de l'image graphique du Site Web, se réservant les actions juridiques appropriées qui peuvent s'appliquer à l'encontre des personnes qui l'imitent ou en font un usage abusif.

CONTENU WEB ET TÉLÉCHARGEMENTS. UTILISATIONS AUTORISÉES ET INTERDITES.

Il est permis :

La navigation sur le site web, c'est-à-dire son accès et sa consultation sur un appareil, est autorisée. Toute reproduction temporaire ou accessoire est autorisée, à condition qu'elle ne soit pas volontaire et qu'elle fasse partie intégrante et essentielle du processus de transmission technologique. La navigation sur certaines sections du site web nécessite une inscription préalable.

Bénéficier (après inscription) des services et avantages fournis par LE PROPRIÉTAIRE via le Site Web à ses utilisateurs, dans les conditions expressément énoncées dans les différentes sections.

Il est strictement interdit :

Toute opération concernant le Site Web, son contenu, les produits téléchargés et les copies de ceux-ci qui sont contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à la bonne foi.

Toute utilisation en dehors de la sphère personnelle et privée, notamment à des fins commerciales ou professionnelles, y compris l'envoi de publicités ou de messages et la collecte et le traitement de données de tiers.

Toute extraction, communication publique et/ou transmission, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, en dehors du cadre d'un usage privé autorisé, et notamment son incorporation dans une autre œuvre, y compris des sites web, des collections ou des bases de données. Font exception à cette interdiction la publication dans les médias de documents téléchargeables depuis la section « Espace Presse ».

La suppression, la dissimulation ou la falsification des avis et avertissements concernant la propriété intellectuelle ou industrielle du site Web ou de l'un des produits fournis par son intermédiaire.

Les opérations et activités expressément interdites dans toute autre section des présentes Conditions Générales et, en général, celles qui pourraient nuire au fonctionnement normal du Site Web, aux autres utilisateurs ou à tout tiers.

LIENS VERS LE WEB

L'établissement de liens et d'hyperliens vers le site web depuis d'autres pages ou sites web est autorisé, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à l'image de marque du PROPRIÉTAIRE, du site web ou des personnes et produits qui y sont référencés. Lors de l'établissement de liens vers le site web, l'utilisation de techniques susceptibles de prêter à confusion quant à l'identité et à la propriété du contenu, telles que le framing ou autres, est expressément interdite.

L'établissement de liens depuis des pages ou des sites web dont le contenu promeut ou encourage, directement ou indirectement, tout type de violence, de discrimination, de pornographie ou d'activité illégale est interdit. De même, l'établissement de liens à des fins commerciales est expressément interdit.

Lors de la création de liens, l'utilisation d'éléments extraits du Web est expressément interdite sans le consentement préalable et exprès du PROPRIÉTAIRE.

En aucun cas, il ne peut être entendu que les liens vers le Web à partir de pages ou de sites Web tiers impliquent une relation entre LE PROPRIÉTAIRE et les propriétaires de ceux-ci, ni n'impliquent aucune approbation, parrainage ou recommandation de la part du PROPRIÉTAIRE à leur égard, et par conséquent, LE PROPRIÉTAIRE ne sera en aucun cas responsable de leur contenu et de leur légalité.

CONTENU ET COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

En tant que client ou utilisateur du site Web, vous vous engagez à faire un usage approprié du contenu et des services proposés via le site Web et à ne pas les utiliser pour :

Se livrer à des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public.

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LE PROPRIÉTAIRE aura toute liberté de décider si les collaborations et les messages sont finalement publiés ou non sur le Site Web, et est habilité à les supprimer chaque fois qu'il le juge approprié.

Toute violation de l'une des règles contenues dans les présentes Conditions d'Utilisation, et notamment des dispositions de la présente clause, donnera le droit au PROPRIÉTAIRE de résilier immédiatement votre adhésion en tant qu'utilisateur ou abonné du Site Web.

MODES DE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés dans la boutique en ligne sont :

Virement bancaire

MÉTHODES D'EXPÉDITION

Les modes d'expédition disponibles dans la boutique en ligne sont :

Point de collecte

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison pour les envois effectués par votre boutique en ligne sont :

DROIT DE RÉTRACTATION

Dès réception de sa commande, le client peut se rétracter volontairement, sans pénalité et sans indication de motif. Si le consommateur ou l'utilisateur souhaite se rétracter de l'achat du produit ou du service, il peut utiliser le formulaire de rétractation (disponible à la page suivante) pour communiquer sa décision au vendeur ou au prestataire.

L'achat doit être retourné avec tous les produits. Pour des raisons d'hygiène, les produits retournés doivent être en parfait état, non utilisés, dans leur emballage d'origine et scellés, et accompagnés de tous leurs accessoires.

Les frais de retour sont à la charge du client. Les envois en port dû ne seront en aucun cas acceptés.

Le client est responsable de la livraison en parfait état du produit et de son emballage. Les articles doivent être emballés de manière appropriée afin d'éviter tout dommage pendant le transport.

Dès réception du colis de retour, nous en vérifierons l'état. Après avoir vérifié que les articles retournés, y compris les accessoires, échantillons, cadeaux promotionnels et documentation, sont complets et en parfait état, nous enverrons un e-mail au client pour l'informer de l'acceptation ou du refus de son remboursement.

Les remboursements de tous les paiements reçus pour l'achat, y compris les frais de livraison, seront effectués dans un délai de , à compter de la date de notification du retrait.

Le remboursement sera traité via le même moyen de paiement utilisé par le client pour la transaction initiale.

Nous nous réservons le droit de retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son retour, selon la première éventualité.

Nous ne rembourserons pas si le produit a été utilisé.

GARANTIE LÉGALE

Si le client reçoit un produit erroné ou endommagé, ou si le produit est perdu ou endommagé par le transporteur, il peut demander un retour et/ou un remplacement dans les délais suivants la livraison. Dans ce cas, nous prendrons en charge les frais de retour, récupérerons le produit défectueux et/ou remplacerons le produit manquant par un produit identique, sans frais supplémentaires pour le client.

En règle générale, la garantie légale sur les produits est de trois ans à compter de la date de livraison (deux ans pour les contenus ou services numériques).

L'utilisateur ou le client dispose de deux mois pour signaler toute non-conformité constatée sur le produit. En tout état de cause, toute non-conformité signalée après l'expiration du délai de six mois ne sera pas considérée comme un défaut de fabrication.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Vous ne devez remplir et envoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat ou du service que vous avez acheté.)

A l'attention de (vous devez insérer ici le nom de l'entreprise, l'adresse complète et, si disponible, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse e-mail) :

Je/Nous vous informons(*) par la présente que je/nous me rétracte(s) de mon/notre(*) contrat de vente du bien suivant/de la prestation de service suivante(*).

Commandé le/demandé le (*).

Nom et adresse du consommateur et de l'utilisateur ou des consommateurs et des utilisateurs.

Date et signature du consommateur et de l'utilisateur ou des consommateurs et des utilisateurs.

POLITIQUE DE CHANGE

Pour demander un échange de produit, le client doit contacter le service client dans le délai suivant la réception de la commande.

Si le produit échangé est plus cher que le produit acheté précédemment, le client devra payer la différence. Si, en revanche, le nouveau produit est moins cher que le produit acheté précédemment, la différence ne sera pas remboursée en espèces, mais sera offerte sous forme de bon d'achat à utiliser lors d'un prochain achat.

Pour gérer tout type de retour ou d'échange de produits achetés sur https://www.rdacars.com, le client doit contacter notre service client.

Le client doit nous fournir son numéro de commande et nous lui expliquerons la procédure à suivre. Nous vous informons également que nous n'accepterons aucun échange ni retour sans avoir préalablement communiqué votre demande par les canaux indiqués.

ANNULATIONS

Le client ou l'utilisateur peut annuler sa commande, à condition qu'elle n'ait pas quitté notre entrepôt. Dans ce cas, il doit contacter le PROPRIÉTAIRE par courriel à l'adresse ivo@rdacars.com ou par l'intermédiaire du Service Client, en fournissant ses identifiants et le numéro de référence de sa commande.

En cas d'annulation, les sommes précédemment versées par l'utilisateur ou le client seront remboursées selon le même moyen utilisé pour la transaction initiale.

SERVICE CLIENT

Le client peut annuler la commande gratuitement et sans donner de motif en contactant le service client dans les plus brefs délais au numéro de téléphone suivant : 672642392, ou via l'adresse email suivante : ivo@rdacars.com, dont les horaires d'ouverture sont : 9h00 à 19h00.

Si la commande n'a pas encore quitté notre entrepôt, nous l'annulerons sans problème. En revanche, si elle est déjà en route, nous devrons attendre sa réception. Une fois la réception confirmée, le montant du produit sera remboursé, déduction faite des frais de livraison. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

PROTECTION DES DONNÉES

Les informations ou données personnelles que vous fournissez seront traitées conformément à la Politique de confidentialité. En utilisant ce site web, vous consentez au traitement de ces informations et données et déclarez que toutes les informations ou données que vous fournissez sont vraies et exactes.

MODIFICATIONS

Le propriétaire se réserve le droit d'apporter au site web toute modification qu'il juge appropriée sans préavis. Il peut modifier, supprimer ou ajouter du contenu et des services fournis sur le site web, ainsi que leur présentation ou leur emplacement.

Bien que le PROPRIÉTAIRE mette tout en œuvre pour maintenir les informations contenues sur le Site Web à jour et exemptes d'erreurs, il ne garantit ni leur exactitude ni leur actualité. L'atteinte de résultats ou d'objectifs spécifiques n'est pas garantie non plus ; l'accès et l'utilisation du Site Web relèvent donc de la seule responsabilité des utilisateurs et clients.

ACTIONS EN JUSTICE

LE PROPRIÉTAIRE poursuivra toute violation des présentes Conditions d'Utilisation, ainsi que toute utilisation abusive du Site Web ou de son contenu, les violations des droits qui lui correspondent ou de ses concédants de licence, notamment ceux de Propriété Intellectuelle et Industrielle, en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui peuvent lui correspondre en vertu de la loi.

RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES CONFLITS

De même, conformément aux termes énoncés à l'article 14 du règlement UE 524/2013 relatif à la résolution des litiges de consommation, un lien direct est fourni vers la plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

En cas de litige ou de conflit découlant des présentes conditions générales, le droit espagnol sera applicable. La résolution des litiges judiciaires sera soumise à la juridiction des tribunaux du domicile de l'utilisateur ou du client.

RÉV : 20.3009