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Nom de l’entreprise : Ivo Domingos Trindade Cunha

NIF : X3036679N

Adresse : C/ Joan Josep amengual y reus, 15, 07350 - Binissalem (Îles Baléares)

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Le contenu et les informations ne lient pas Ivo Domingos Trindade Cunha et ne constituent pas des opinions, des conseils ou des avis juridiques de quelque nature que ce soit, car il s'agit simplement d'un service offert à des fins d'information et d'éducation.

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Par ailleurs, pour accéder à certains services proposés par Ivo Domingos Trindade Cunha sur son site web, vous devrez fournir certaines données personnelles. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous vous informons qu'en remplissant ces formulaires, vos données personnelles seront intégrées et traitées dans les fichiers d'Ivo Domingos Trindade Cunha afin de vous fournir nos services et de vous informer des améliorations apportées au site web.

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RÉV. : 20.3009 CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

https://www.rdacars.com (ci-après, le Site Web) est un site Web appartenant à Ivo Domingos Trindade Cunha, ci-après LE PROPRIÉTAIRE, avec le nº CIF/NIF : X3036679N et dont le siège social est situé : C/ Joan Josep amengual y reus, 15, CP 07350 - Binissalem (Illes Balears).

L’accès, la reproduction et l’utilisation des services du Site Web nécessitent l’acceptation préalable des Conditions d’utilisation en vigueur. Le PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment en publiant le nouveau texte sur le Site Web. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des Conditions d’utilisation avant d’accéder aux produits et services du Site Web ; si vous n’y consentez pas, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site Web.

PROPRIÉTÉ

Le Web est une œuvre composée de divers éléments intégrés et indissociables (textes, illustrations, photographies, images animées, vidéos, programmes informatiques, y compris le code HTML du site Web, etc.), dont la propriété intellectuelle appartient au PROPRIÉTAIRE, à l'exception des éléments obtenus sous licence de tiers.

Le PROPRIÉTAIRE et ses concédants de licence conservent en permanence l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site Web et ses éléments constitutifs, pour toutes les copies réalisées (quel que soit le support), et n'accordent que les droits d'utilisation décrits ci-dessous. Tous les droits non expressément concédés sont réservés.

En plus de ce qui précède, LE PROPRIÉTAIRE est responsable de la sélection, de la conception de la structure et de l'agencement du contenu du site Web, et c'est lui qui a pris l'initiative et assumé le risque de réaliser les investissements substantiels nécessaires à son obtention, sa numérisation et sa présentation. Il a donc droit à la protection que l'article 12 et le titre VIII du livre II de la loi sur la propriété intellectuelle peuvent accorder au site Web, considéré comme une base de données.

Le PROPRIÉTAIRE est également le seul propriétaire de la conception et de l'image graphique du site Web, et se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires appropriées contre les personnes qui en font des imitations ou des utilisations abusives.

CONTENU WEB ET TÉLÉCHARGEMENTS. UTILISATIONS AUTORISÉES ET INTERDITES.

C'est permis :

La navigation sur le site web, c'est-à-dire son accès et sa consultation sur un appareil, est autorisée, de même que toute reproduction temporaire ou fortuite, à condition qu'elle ne soit pas intentionnelle et qu'elle fasse partie intégrante du processus de transmission technologique. La consultation de certaines sections du site web nécessite une inscription préalable.

Pour bénéficier (après inscription), des services et avantages fournis par LE PROPRIÉTAIRE via le Web à ses utilisateurs, dans les conditions expressément énoncées dans les différentes sections.

C'est strictement interdit :

Toute opération concernant le Web, son contenu, les produits téléchargés et leurs copies qui serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à la bonne foi.

Toute utilisation en dehors de la sphère personnelle et privée, notamment à des fins commerciales ou professionnelles, y compris l'envoi de publicités ou de messages et la collecte et le traitement de données de tiers.

Toute extraction, communication publique et/ou transmission, intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, en dehors du cadre de l'usage privé autorisé, et notamment son intégration à toute autre œuvre, y compris les sites web, collections ou bases de données, est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas à la publication dans les médias des documents téléchargeables de la section « Salle de presse ».

La suppression, la dissimulation ou la falsification des avis et avertissements concernant la propriété intellectuelle ou industrielle du site Web ou de l'un des produits fournis par son intermédiaire.

Les opérations et activités expressément interdites dans toute autre section des présentes Conditions générales et, de manière générale, celles qui pourraient nuire au fonctionnement normal du Site Web, aux autres utilisateurs ou à tout tiers.

LIENS VERS LE WEB

Les liens hypertextes vers ce site web depuis d'autres pages ou sites sont autorisés, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à l'image publique et à la marque du propriétaire, du site web, ou des personnes et produits qui y sont mentionnés. L'utilisation de techniques susceptibles de créer une confusion quant à l'identité et à la propriété du contenu, telles que le framing, est expressément interdite lors de l'établissement de liens vers ce site web.

Il est interdit d'établir des liens depuis des pages ou des sites web dont le contenu promeut ou encourage, directement ou indirectement, toute forme de violence, de discrimination, de pornographie ou d'activité illégale. L'établissement de liens à des fins commerciales est également formellement interdit.

L’utilisation d’éléments extraits du Web est expressément interdite lors de la création de liens, sans le consentement préalable et exprès du PROPRIÉTAIRE.

Les liens vers le présent site Web à partir de pages ou de sites Web tiers ne sauraient en aucun cas être interprétés comme impliquant une quelconque relation entre LE PROPRIÉTAIRE et les propriétaires de ces pages ou sites, ni comme impliquant une quelconque approbation, un quelconque parrainage ou une quelconque recommandation de la part du PROPRIÉTAIRE à leur sujet. Par conséquent, LE PROPRIÉTAIRE ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de leur contenu et de leur légalité.

CONTENU ET COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

En tant que client ou utilisateur du site Web, vous acceptez d'utiliser de manière appropriée le contenu et les services proposés et de ne pas les utiliser pour :

Se livrer à des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l'ordre public.

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Endommager les systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE, de ses fournisseurs ou de tiers, introduire ou propager des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer les dommages susmentionnés.

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Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de propriété industrielle, au droit à l'image, au droit à l'honneur ou à tout autre droit appartenant au PROPRIÉTAIRE ou à des tiers.

Le PROPRIÉTAIRE aura toute liberté de décider si les collaborations et les messages seront finalement publiés sur le Web ou non, et sera en droit de les supprimer lorsqu'il le jugera approprié.

Toute violation des règles contenues dans les présentes Conditions d'utilisation, et notamment celles prévues dans la présente clause, autorisera LE PROPRIÉTAIRE à résilier immédiatement votre inscription en tant qu'utilisateur ou abonné du Site Web.

MODES DE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés dans la boutique en ligne sont :

Virement bancaire

MÉTHODES D'EXPÉDITION

Les modes de livraison disponibles dans la boutique en ligne sont :

Point de collecte

DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison pour les envois effectués via votre boutique en ligne est de :

DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d'un droit de rétractation à réception de sa commande, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision. Pour exercer ce droit, il peut utiliser le formulaire de rétractation (disponible à la page suivante) afin d'informer le vendeur ou le prestataire de services de sa décision.

L’achat doit être retourné avec tous les produits qui le composent. Pour des raisons d’hygiène, les produits retournés doivent impérativement être en parfait état, non utilisés, dans leur emballage d’origine scellé et accompagnés de tous leurs accessoires.

Les frais de retour sont à la charge du client. Les envois en port dû ne seront acceptés en aucun cas.

Il incombe au client de s'assurer que le produit et son emballage arrivent en parfait état, et il est nécessaire d'emballer correctement les articles afin d'éviter d'éventuels dommages pendant le transport.

Dès réception du colis de retour, nous en vérifierons l'état et, dès que nous aurons confirmé que les articles retournés, ainsi que tous les accessoires, échantillons, cadeaux promotionnels et documents, sont complets et en parfait état, nous enverrons au client un courriel pour l'informer de l'approbation ou du refus de son remboursement.

Le remboursement de tous les paiements reçus pour l'achat, y compris les frais de livraison, sera effectué dans un délai de [nombre] jours à compter de la notification de rétractation.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale.

Nous nous réservons le droit de retenir le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de retour, selon la première éventualité.

Nous n'effectuerons aucun remboursement si le produit a été utilisé.

GARANTIE LÉGALE

Si le client reçoit un produit erroné, endommagé ou si les produits sont perdus ou endommagés par le transporteur, il peut demander un remboursement et/ou un remplacement dans un délai de [nombre de] jours suivant la livraison. Dans ce cas, nous prendrons en charge les frais de retour, organiserons la récupération du produit défectueux et/ou remplacerons le produit manquant par un produit identique sans frais supplémentaires pour le client.

En général, la garantie légale des produits est de trois ans à compter de la date de livraison (deux ans pour les contenus ou services numériques).

L'utilisateur ou le client dispose de deux mois pour signaler toute non-conformité constatée sur le produit. En tout état de cause, les non-conformités signalées après les six premiers mois ne seront pas considérées comme des défauts de fabrication.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Vous ne devez remplir et envoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat ou du service).

À l'attention de (vous devez ici insérer le nom de l'entreprise, son adresse complète et, le cas échéant, son numéro de téléphone, de fax et son adresse électronique) :

Je/Nous vous informons par la présente que je/nous me/nous retirons de mon/notre(*) contrat de vente des biens suivants/prestation du service suivant(*).

Commandé/demandé le jour(*).

Nom et adresse du consommateur ou des utilisateurs.

Date et signature du consommateur ou des utilisateurs.

CHANGER LA POLITIQUE

Pour demander un échange de produit, le client doit contacter le service client dans les [nombre] jours suivant la réception de la commande.

Si le produit de remplacement est plus cher que le produit d'origine, le client devra payer la différence. En revanche, si le produit de remplacement est moins cher, la différence ne sera pas remboursée en espèces, mais sous forme de bon d'achat valable lors de son prochain achat.

Pour gérer tout type de retour ou d'échange de produits achetés sur https://www.rdacars.com, le client doit contacter notre service client.

Le client doit nous fournir son numéro de commande ; nous lui expliquerons ensuite la marche à suivre. Veuillez noter qu’aucun échange ni retour ne sera accepté sans communication préalable par les canaux indiqués.

ANNULATIONS

Le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n'a pas quitté notre entrepôt. Dans ce cas, il doit contacter le propriétaire par courriel à l'adresse ivo@rdacars.com ou via notre service client, en fournissant ses coordonnées et son numéro de commande.

En cas d’annulation, les sommes précédemment versées par l’utilisateur ou le client seront remboursées par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

SERVICE CLIENT

Le client peut annuler sa commande gratuitement et sans donner de motif, en contactant le service client dès que possible par téléphone au 672642392 ou par e-mail à l'adresse suivante : ivo@rdacars.com, dont les heures d'ouverture sont de 9h00 à 19h00.

Si votre commande n'a pas encore quitté notre entrepôt, nous l'annulerons sans problème. En revanche, si elle est déjà en cours d'expédition, nous devrons attendre de la recevoir. Dès réception, nous vous rembourserons le prix du produit, hors frais de port, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat.

PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles que vous fournissez seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. En utilisant ce site web, vous consentez au traitement de ces données et déclarez que toutes les informations fournies sont véridiques et exactes.

MODIFICATIONS

Le PROPRIÉTAIRE se réserve le droit d'apporter, sans préavis, toutes modifications qu'il juge appropriées au Site Web, et peut modifier, supprimer ou ajouter à la fois le contenu et les services fournis par son intermédiaire, ainsi que la manière dont ils sont présentés ou situés.

Bien que le propriétaire s'efforce de maintenir les informations du site Web à jour et exemptes d'erreurs, aucune garantie n'est donnée quant à leur exactitude ou leur actualité. L'atteinte d'un résultat ou d'un objectif spécifique n'est pas non plus garantie ; par conséquent, l'accès au site Web et son utilisation relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs et des clients.

ACTIONS EN JUSTICE

Le PROPRIÉTAIRE poursuivra toute violation des présentes Conditions d'utilisation, ainsi que toute utilisation abusive du Site Web ou de son contenu, toute atteinte aux droits lui appartenant ou appartenant à ses concédants de licence, notamment en matière de propriété intellectuelle et industrielle, en exerçant toutes les actions, civiles et pénales, qui peuvent lui être appropriées en vertu de la loi.

RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Par ailleurs, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, un lien direct vers la plateforme de règlement en ligne des litiges est fourni : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige ou différend relatif aux présentes conditions générales sera régi par le droit espagnol. La résolution de tout litige sera soumise à la compétence des tribunaux du domicile de l'utilisateur ou du client.

RÉV. : 20.3009